J.O. 66 du 18 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant nomination (administration centrale)


NOR : JUSA0700051A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mme Bécache (Nathalie), magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.